Règlement intérieur des bourses aux vêtements et jouets

1.      Extrait de l’article L310-2 du code de commerce :

«Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an seulement. Ils doivent obligatoirement remplir une attestation sur l’honneur de non-participation à plus de deux manifestations par an. La sanction pour le non- respect de cette loi, par extension en considérant que la personne fait du commerce non déclaré sans tenue d’un registre est de 6 mois de prison et de 30 000€ d’amende.»

2.      Cette bourse est ouverte à tous les particuliers vendant des vêtements personnels et d’occasion. Les professionnels de la vente au déballage ne sont pas admis. Pour s’inscrire, il faut obligatoirement :

-            Ne pas avoir participé à plus d'une autre manifestation de même nature au cours de l’année civile.

-            Signer l’attestation sur l’honneur.

-            Présenter une pièce d’identité. 

3.      Les vêtements déposés doivent être en bon état (non troués, propres, sans tâches et repassés...). L’association se réserve le droit de refuser les articles ne correspondant pas aux conditions lors du pré-tri effectué à la réception. Le déposant peut vendre par 2 ( bodies, pyjamas bébé) Les mélanges des genres, sexes ou tailles ne sont pas autorisés dans les lots.

4.      L'association décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration, de vol ou d'incendie des articles déposés. Il ne sera fait aucun remboursement.

5. Nous attirons l'attention des déposants sur le fait que cette bourse a pour but de rendre service aux familles, c'est pourquoi il est demandé de fixer des prix raisonnables . c'est un service rendu par les adhérents et les bénévoles de l'association.

6.      Les articles et argent non réclamés le mardi à 21 H seront remis à des associations .

7.      Chaque acheteur achète en l'état, le prix marqué ne pourra être modifié.

Aucun article ne sera ni repris ni échangé